Logement intermédiaire : mettre en place la dissociation foncier/bâti
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- Logement intermédiaire : mettre en place la dissociation foncier/bâti
- 2024-04-27T01:00:00+02:00
- 2024-04-27T02:00:00+02:00
- Le bail réel immobilier pour logements intermédiaires rentre en application. Il sécurise enfin la vente de logements à prix maîtrisés. Il va donner de nouvelles perspectives aux promoteurs, bailleurs sociaux et investisseurs, pour monter des opérations de logement moins chers. Et donc aux aménageurs, en amenant plus de diversité dans les programmations urbaines, et en permettant de satisfaire aux exigences de production de logement intermédiaire.
- Quand ? Le 27 avril 2024,${linebreak} de 01:00 à 02:00 (Europe/Paris / UTC200)
- Où ? Salons de l'hôtel des Arts et Métiers 9 bis avenue d'Iéna 75 116 Paris
- Participants Sabine BAILLARGUET, Ministère du Logement et de l'Habitat Durable Maître Bruno CHEUVREUX, Cheuvreux Notaires Maître LEONETTI, Cheuvreux Notaires Claude GALPIN, Vif Expertise
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Issu de la loi pour accélérer les projets de construction
Le BRILO permettra "le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés, soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d’acquisition inférieur à celui du marché". La loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction a introduit ce dispositif de production de logement intermédiaire en accession ou en location, et aussi des "activités accessoires" (L. 254-1).
Quel calcul de la valorisation du droit réel au logement ?
Le décret en Conseil d'Etat d'application du bail réel immobilier définit une formule de prix qui permet de fixer la valeur des droits réels afférents aux logements de l’année en cours. Il définit la valeur locative annuelle. Le taux de capitalisation est calculé par le rapport de la valeur du loyer moyen au m² de l'année, sur la valeur de la vente moyenne au m² de l'année.
D'après les projections de Vif Expertise, la valorisation du droit réel au logement progresse pendant les 50 premières années de détention. Par rapport à une détention de bien immobilier en pleine propriété, l'économie réalisée par l'acquéreur varient de 20% à 26%, progressive dans le temps.
Tarif public : 240 € HT (288 € TTC, TVA à 20%)
Tarif abonnés : 190 € HT (228 € TTC, TVA à 20%)