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Plaine Commune lance une étude de faisabilité des espaces publics en accompagnement du futur équipement dessiné par le groupement de l'architecte Renzo Piano.

La collectivité saisit une opportunité foncière pour juguler l'hémorragie de commerces et de logements dans un îlot compris dans le périmètre d'Action cœur de ville, dont plusieurs parcelles sont en cours d'acquisition. L'étude opérationnelle doit maintenant établir des scénarios à partir desquels les élus débattront, et permettre l'élaboration d'un plan guide afin de reconfigurer totalement ce carré de 75 mètres de côté, à proximité d'un autre îlot retenu dans l'AMI Réinventons nos cœurs de ville. Entre le quartier de Caux et la gare Scarpe Vauban, le secteur Douai Cœur de ville actionne donc un nouveau levier.

La dynamique a été engagée en 2014 avec le Programme national pour l’alimentation (PNA) qui a accompagné la loi Egalim publiée la même année, et des collectivités ont été pionnières dans cette réflexion et ont engagé depuis plusieurs années des projets alimentaires territoriaux. Le gouvernement vient maintenant renforcer la dynamique avec le plan de relance, avec de nouveaux fonds dédiés à l'essor de ces projets partout sur le territoire - des financements qui viennent s'ajouter aux financements européens, à ceux des collectivités et à des fonds privés. Entre autres formes de ce nouveau soutien de l'Etat, l’appel à projets du PNA doté de 14 millions d’euros pour accompagner des PAT. Une nouvelle vague de 107 projets vient d'être sélectionnée.

Un décret du 11 août définit les conditions et modalités de versement du dispositif d’aide aux maires qui accordent des permis de construire dont la densité dépasse un certain seuil afin de réduire le rythme d’artificialisation des sols. Un arrêté du 12 août fixe la répartition des communes par catégories.

Dans un arrêt du 30 juillet, le Conseil d’État juge qu’un PLU peut interdire les constructions nouvelles dans une zone urbaine, non pas uniquement lorsque l’inconstructibilité répond à un des motifs prévus par la loi mais aussi lorsqu’elle correspond au parti d’aménagement retenu par la commune.

Le Conseil d’État supprime la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux de la liste des pièces à joindre au certificat de conformité que doivent fournir les titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale.

Un décret du 23 juillet modifie les dispositions réglementaires des codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation afin de les adapter à la dématérialisation du dépôt et du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme qui doit devenir effective le 1er janvier 2022. Par ailleurs, un arrêté du 27 juillet relatif aux téléprocédures apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre des téléprocédures et la plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme.

En application de l’article 57 de la loi Asap du 7 décembre 2020, un décret du 19 août modifie la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE. Il intègre dans le Code de l’environnement les dispositions réglementaires relatives à la gestion des sites et sols pollués, il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d’information sur les sols et précise les modalités d'application du transfert de tiers demandeur à un autre tiers demandeur.

Le décret d’application des dispositions de la loi Asap du 7 décembre 2020 relatives aux procédures environnementales applicables aux entreprises a été publié au Journal officiel du 31 juillet.

Par un arrêt du 4 août, le Conseil d’État juge insuffisantes les mesures prises par l’État, en application de sa décision du 10 juillet 2020, pour réduire, dans le délai le plus court possible, la pollution de l’air dans les 8 zones où les valeurs limites étaient dépassées. En conséquence, il condamne l’État à payer l’astreinte de 10 millions d’euros pour le premier semestre 2021 qu’il avait prononcée pour contraindre l’État à exécuter sa décision.

Par une décision du 21 juillet, le Conseil d’État annule la décision d’homologation de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués » ainsi que l’arrêté du 19 décembre 2018 qui rendait obligatoires certaines de ses dispositions.

Le Journal officiel du 3 août publie l'arrêté définissant les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (la « RE2020 »), un décret du 29 juillet et un arrêté du 4 août viennent fixer les exigences de performance énergétique et environnementale que doivent respecter les bâtiments et les extensions de bâtiments situés en France métropolitaine.

Le renforcement de la composition du Comité national de l’eau, un nouveau ministre de tutelle pour l’Anah, la modification des statuts de l’EPF du Nord - Pas-de-Calais et la prise de possession immédiate par l’EPF d'Île-de-France des immeubles dégradés dans l’Orcod-IN du Bas-Clichy.