Très attendu par les élus locaux, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été déposé sur le bureau du Sénat le du 12 mai. Il contient des mesures dans des domaines divers (transports, logement social, transition écologique ...) et prévoit davantage de différenciations, des transferts de compétences « à la carte » et des mesures de simplification de l'action publique locale.

La Cour de cassation rappelle que le décret du 17 juin 2016 qui visait à regrouper les litiges liés à l’indemnisation des « victimes » du Grand Paris, n'attribue au tribunal judiciaire de Paris que les contentieux liés à l'indemnisation des expropriés et ne porte pas sur le transfert de propriété.

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Transition écologique apporte des précisions sur le financement de l'objectif « zéro artificialisation nette » qui est l'une des grandes thématiques du projet de loi Climat et résilience. Trois modalités de financement sont envisagées.

Les sénateurs ont amendé le projet de loi visant à inscrire la préservation de l’environnement dans la Constitution en proposant d’indiquer que la France s’engage à « préserver » l’environnement et non pas à « garantir la préservation » de l’environnement.

Par une décision du 27 avril, le Conseil d’État précise que le maître d’ouvrage peut inclure dans le marché de substitution, des prestations tendant à la reprise de malfaçons sur des parties du marché déjà exécutées. Le titulaire défaillant bénéficie alors d’un droit de suivi sur leur exécution.

Le Conseil d’État indique dans une décision du 12 avril, qu’en l’absence de circonstances particulières, un tiers ne peut pas invoquer la violation des règles de publicité et de mise en concurrence dans l'attribution d'un contrat de concession pour demander la résiliation du contrat.

Un rapport interministériel souligne la faible efficacité des exonérations fiscales et sociales zonées en matière de création d’entreprise et d’emploi, notamment en ZRR. Il préconise donc une réforme de la géographie prioritaire, prenant en compte les enjeux économiques, écologiques et européens et propose 3 scénarios d’évolution.

Dans un avis publié au Journal officiel du 7 mai, le Conseil d’État indique que l’article R. 421-1 du Code de justice administrative qui conditionne la recevabilité d'un recours indemnitaire à l'obtention d'une réponse préalable de l'administration, n'est pas applicable aux demandes concernant une créance de travaux publics, adressées aux personnes morales de droit privé qui ne sont pas chargées d’une mission de service public administratif (SPA).

Deux décrets parus au Journal officiel du 11 mai mettent en place le dispositif réglementaire d’application de la loi LOM du 24 décembre 2019 créant les schémas directeurs de développement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques.

Un arrêté du 3 mai apporte des précisions sur le contenu du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau, qui doit être établi et mis à jour par le gestionnaire de voirie.

Le nouveau guide à l’intention des acteurs de la commande publique, une étude sur l’aménagement circulaire et les lauréats de l’appel à candidatures du Plan national de lutte contre les logements vacants.