Plaine Commune Développement retravaille la question des rez-de-chaussée commerciaux au sein de deux ZAC sur ce territoire communal, celle du Quartier de la mairie et celle des Six Routes, et même au-delà de ces opérations - au même titre qu'elle veut faire émerger un grand centre ville jusqu'ici inexistant à La Courneuve, l'enjeu est de compléter de manière pertinente l’offre existante de commerces et de services sans la concurrencer, de manière à répondre aux besoins des habitants actuels et futurs. Les potentialités programmatiques, la localisation de l’implantation des cellules actives, la typologie... Tout cela doit être affiné avant que la SPL ne lance les consultations auprès des promoteurs.

La transformation du quartier par Citallios, sur un scénario de Catherine Tricot, programme 300 logements neufs, dans un espace public revu à grande échelle : le parking silo doit dégager de l'espace au sol et la place réservée au piéton doit passer de 8 600 m² à 17 510 m². La Ville vient de missionner La Belle Friche pour accompagner la mise en œuvre du projet conçu par YA+K architectes. Le quartier de logement social du sud de la commune va muter en douceur et s'apaiser. La place de la voiture va être radicalement réduite : de 15 390 m² aujourd'hui, à 2 970 m² "à l'horizon 2024". Une division par cinq !

Une phase de concertation citoyenne a été lancée le 19 avril afin d'amorcer la transformation de ce site industriel, dans le situé dans le 20e arrondissement. La Ville et la RATP souhaitent développer 7 500 m² de logements (dont la moitié de logements sociaux), un équipement dédié à la petite enfance, des commerces, des services de proximité et un jardin "ouvert sur le quartier". L'opération découle d'une convention signée en 2014 avec la mairie de Paris engageant la RATP à produire 2 000 logements, dont la moitié sociaux, à horizon 2024.

Pour la deuxième fois, l'agence Base vient de remporter la mission d'AMO pour le renouvellement urbain du quartier du Grand Parc. C'est le même groupement composé de Base paysagistes/agence Grau/SCE qui a été renouvelé début avril, avec en plus, Repérage urbain pour assurer le volet concertation. Le plan-guide va être actualisé mais la prochaine grande étape reste la réalisation du parc paysager de Bordeaux Grand Parc.

Face aux différents blocages des riverains, le NPNRU Saint-Jacques avait été suspendu sous la précédente mandature. La nouvelle municipalité relance le projet et par la même occasion, un nouveau marché d'OPCU. À quelques exceptions près, le projet reste dans l'ensemble conforme au cahier des charges antérieur.

Dans un arrêt très important du 15 avril, le Conseil d’État annule le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. Il juge, en effet, que le décret est contraire au droit européen car il ne permet pas qu'un projet susceptible d'avoir une incidence notable sur l'environnement puisse être soumis à une évaluation environnementale pour d'autres caractéristiques que sa dimension.

Par une décision du 7 avril, le Conseil d’État autorise les travaux de surélévation d’un bâtiment ne respectant pas les prescriptions du PLU relatives aux limites séparatives en jugeant que, si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue, les travaux n’aggravent pas la non-conformité du bâtiment existant.

Par une décision du 8 avril, le Conseil d'État a validé le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes-relais des opérateurs 5G en considérant, notamment, que cette autorisation préalable poursuit un but d’intérêt général et que les opérateurs qui subiraient un dommage grave et spécial ont la possibilité de demander à être indemnisés.

La loi organique sur les expérimentations locales a été publiée au Journal officiel du 20 avril. Elle simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en œuvre le principe de différenciation territoriale.

Par une décision du 16 avril, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions l'article L. 323-3 du Code de l'expropriation prévoyant que les locataires d’un bien faisant l’objet d’une procédure d’expropriation peuvent bénéficier d’un acompte sur l’indemnité d’éviction, à la différence des locataires d'un bien dont le transfert de propriété est opéré par cession amiable.

Le 14 avril, le Sénat a adopté en première lecture, après l’avoir modifiée, la proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste.

Un décret du 19 avril précise les conditions dans lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien, suite à la décision du gouvernement de maintenir l'aéroport sur ce site.

Dans arrêt du 21 janvier, la Cour de cassation applique à un recours contre un jugement rendu en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, le principe selon lequel un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Une ordonnance du 14 avril prise en application de la LOM, modernise et complète les règles de protection du domaine public ferroviaire.

La Cour de cassation indique, dans un arrêt du 18 mars, que les règles de mesurage de la surface habitable définies par la loi Carrez s’appliquent pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, même en l’absence de mentions expresses en ce sens dans l’acte de vente.

Le projet de plan de prévention du bruit de de l’aérodrome de Lyon Saint-Exupéry, le dispositif d’aide à la revente aux propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes et la modification du dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant.