Dans un marché immobilier "peu dynamique", quel avenir pour l'îlot Loubet de Saint-Etienne ? Le seul IGH de la ville, constitué d'un socle surmonté d'une tour est un ancien immeuble de bureaux amené à être recyclé pour accueillir une mixité fonctionnelle. L'Epase a affiné ses hypothèses de montage d'opération. Elle entend désormais intervenir comme "monteur d'opération" et cherche des investisseurs, plus précisément un groupement constitué d'acquéreurs des futurs programmes de la tour et d'une entreprise générale susceptible de conduire les travaux.

Pour la deuxième fois, la Communauté d'Agglomération engage un Programme Opérationnel Préventif d'Accompagnement des Copropriétés. Dans un territoire où un logement privé sur deux fait partie d'une copropriété, trois années n'ont pas suffi pour prévenir les premières difficultés identifiées - et encore moins les sources de difficultés nouvelles repérées. Seize actions ont été proposées pour les prochaines années, et Paris-Vallée de la Marne s'est entouré d'équipes dirigées par l'agence AUFJ pour assurer l'animation du dispositif et les études et appuis des copropriétés fragiles nécessaires.

Les 300 millions d'investissements publics des prochaines années vont certes améliorer le fonctionnement et l'état du bâti, mais les investissements privés restent hésitants. Pour donner aux ambitions de mixité sociale une chance de réussite, la Métropole a chargé Epiceum et Equalitys de concevoir et mener une stratégie territoriale de communication et marketing pour ses six quartiers prioritaires. Et ce, au moment où le ministre du Logement et de la Ville, Julien Denormandie, est venu signer la convention de renouvellement urbain ce 2 avril, intégrant trois nouveaux quartiers : Trois Cocus, Mirail Université et Val d'Aran à Colomiers.

Les 1 284 SPL (sociétés publiques locales) et SEM (sociétés d'économie mixte) en activité, qui ont généré en 2018 plus de 26 milliards d'euros de valeur ajoutée, ont besoin d'être rassurées. C'est l'objet d'une proposition de loi d'Hervé Marseille, déjà adoptée en première lecture au Sénat le 4 avril 2019, et qui arrivera en séance à l'Assemblée le 9 mai. Son objectif : sécuriser leur actionnariat, après un récent arrêt du Conseil d'Etat qui a considéré que l'objet social d'une SPL devait relever intégralement des compétences de chaque membre.

Dans le premier arrêt prononcé depuis l’adoption des nouvelles dispositions de la loi Elan destinées à lutter contre les recours abusifs à l’encontre des permis de construire, la Cour administrative d’appel de Versailles juge que le régime ne trouve pas à s’appliquer.

Le ministère de la Cohésion des territoires lance, du 5 avril au 26 avril 2019, une consultation publique portant sur trois textes réglementant la construction dans les zones exposées aux mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et aux inondations.

Dans un arrêt daté du 21 mars, la Cour de cassation rappelle que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et si la construction est située dans l'une des zones à protéger, énumérées par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.

Dans le cadre d’une réponse à un parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires explique la procédure à suivre par une commune désireuse d’acquérir un terrain ou un immeuble en état manifeste d’abandon.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État juge que les effets sur l'environnement donnant lieu à une analyse spécifique dans l’étude d’impact d'un projet d'ICPE, doivent avoir été déterminés au regard de la nature de l'installation projetée, de son emplacement et de ses incidences prévisibles sur l'environnement.

L’administration fiscale publie, pour l'année 2019, les plafonds de loyer et de ressources applicables dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif.

Dans une décision du 5 avril, le Conseil constitutionnel juge que les modalités de visite des locaux à l'usage de location par les agents assermentés du service municipal du Logement, fixées par l'article L. 651-6 du Code de la construction et de l'habitation, sont incompatibles avec les principes de protection de la liberté individuelle et de l'inviolabilité du domicile.

Le Journal officiel du 7 avril publie le décret d'application de l'article 184 de la loi de finances pour 2019 supprimant l’obligation de bouquet de travaux qui conditionnait l'octroi de l'éco-PTZ.

En réponse à une question d’une parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires indique qu’il n’y a pas d’obligation à ce que des représentants du personnel siègent avec voix délibérative au sein du conseil d'administration ou au conseil de surveillance de très nombreuses SEML et SPL.

Un arrêté en date du 22 mars définit le montant maximum des loyers applicables dans le cadre du dispositif d’intermédiation locative.

Le renforcement de l’actionnariat des SPL et des SEM, l’application du permis d’expérimenter et la gestion des déchets sauvages.