Annulé par le tribunal administratif de Paris fin octobre 2017, le dispositif d'encadrement des loyers avait été remis en selle par la promulgation de la loi ELAN, publiée au journal officiel le 24 novembre 2018. Le conseil de Paris a voté une délibération demandant l'application de l'encadrement des loyers sur le territoire parisien, mardi 11 décembre 2018, en attendant les décrets d'application de la loi ELAN.
Si le quartier d'affaires du Landy, sur la plaine Saint-Denis, est en train d'être achevé, il reste un secteur qui vit principalement la journée, en semaine, avec des salariés et visiteurs qui ne s'approprient pas ce nouveau morceau de ville. L'aménageur, Plaine Commune Développement, souhaite impulser davantage d'animations dans le quartier.
Aménagé il y a plus de 30 ans, le plateau du terminus de Basso Cambo, situé à l'ouest de la commune de Toulouse, n’a jamais fait l’objet de restructuration globale. Toulouse Métropole a missionné les architectes de l'atelier Ap5, accompagnées par ACC-S, SETI et Atelier GAMA, pour lancer un programme de renouvellement sur ce site implanté sur l’une des terrasses de la Garonne.
"La méthode est l'inverse de celle du DIVD", expliquent les partenaires. Le partenariat vise à "expérimenter, dans le living lab qu'est la Cité Descartes, les solutions de la ville durable et résiliente". L'établissement public d'aménagement de l'Etat, EPAMarne, avait porté ici le démonstrateur industriel de la ville durable Descartes 21, en partenariat avec des industriels et start-ups, dont l'ambition était de faire émerger "des projets urbains fortement innovants en matière de ville durable". Las, l'expérience s'est limitée à des études.
La commune de Dol de Bretagne a acquis l'ancienne friche pour créer un nouveau quartier mixte - et inclusif grâce à la construction d'un foyer de vie de 40 places pour adultes handicapés. Pour le réaliser, elle cherche maintenant une équipe de maîtrise d'œuvre.
Un décret publié au Journal officiel du 12 décembre, modifie l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs locaux ou installations techniques.
Dans une décision relative à la vente d’un site pollué, la Cour de cassation fait le point sur les obligations d’information et de remise en état incombant au vendeur.
Le décret du 4 décembre 2018 met en œuvre l'expérimentation de la procédure contentieuse de rescrit juridictionnel introduite par la loi Essoc. Cette procédure permet l’appréciation, par un juge, de la régularité externe d'une décision administrative afin de limiter les possibilités de recours contre cette décision.
Le Conseil d’État confirme, dans un arrêt en date du 19 novembre, que le maître de l’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre, y compris en raison d’un manquement à son devoir de conseil lors de la réception des travaux, dès lors que le décompte du marché de maîtrise d’œuvre est devenu définitif.
A l'occasion d'une réponse à un parlementaire, le gouvernement fait un point d'étape sur la mise en œuvre du plan d'action Amiante et renvoie après son évaluation, la question de la création d'un pôle public d'éradication de l'amiante.
Le Conseil d’État juge que, lorsque le bénéficiaire d'un permis de construire a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés, l'administration ne peut exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux de déposer une demande de permis portant également sur des éléments de la construction existante.
Dans son rapport annuel publié le 29 novembre, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) détaille « 5 conditions nécessaires » pour la mise en œuvre de la politique nationale « Logement d’abord ».
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre, liste les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés, à titre complémentaire, par le nouveau programme national de renouvellement urbain lancé en 2014.
Dans une décision datée du 30 novembre, le Conseil d’État juge que la passation d’un contrat de mobilier urbain relève de la compétence de la commune alors même que l'article L. 5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales a transféré aux communautés urbaines, les pouvoirs des communes en matière de gestion du domaine public routier.
Le Plan Bâtiment Durable publie le 4e rapport de suivi de la charte pour l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires publics et privés. Ce rapport dresse le bilan de cinq années d’actions menées par les acteurs du parc tertiaire en faveur de l’efficacité énergétique et environnementale.