L’Agence de l’Eau Artois-Picardie publie deux guides opérationnels permettant la déclinaison du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) dans les documents d’urbanisme.
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 septembre 2018, assouplit le dossier de demande de mise aux normes d’accessibilité pour les petits commerces, les restaurants et les locaux des professions libérales.
En application de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août dernier, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique sa première ordonnance organisant le "permis de faire".
Dans un contexte de mobilisation de l’Etat, de ses opérateurs et des collectivités territoriales en faveur des territoires subissant diverses formes de dévitalisation, la loi ELAN était attendue concernant la mise en place de nouveaux outils facilitant l’organisation et la mise en œuvre opérationnelle des actions de revitalisation. Le législateur a répondu favorablement à cette attente. Ainsi, la loi consacre les opérations de revitalisation territoriale (ORT) comme une catégorie juridique à part entière.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du SCOT de Marennes Oléron, approuvé en 2005, en retenant que les règles applicables sont celles antérieures à la loi "Grenelle II". Le SCOT qui devait, dès lors, se borner à fixer des orientations et des objectifs d’implantations préférentielles des activités commerciales, ne pouvait contenir des normes prescriptives.
Dans le cadre du projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, la DAJ lance une consultation publique sur la baisse du montant de la retenue de garantie dans les marchés publics.
Le Conseil d’État juge que la dérogation à la prescription décennale pour les travaux réalisés irrégulièrement qui s’applique lorsque la construction a été réalisée sans permis, ne constitue pas une atteinte au droit de propriété.
Les mentions du panneau d’affichage du permis de construire doivent être visibles depuis la voie publique. L’existence d’un constat d’huissier attestant l’implantation de ce panneau ne permet pas de suppléer au manque de visibilité de ces mentions.
Près de 4 mois après l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le Cabinet SEBAN & Associés expose les mesures de collecte et de protection des données exigées en matière de téléservice que les personnes publiques devront mettre en place dans le domaine de l’urbanisme.
Note technique du 17 août 2018 relative aux documents stratégiques de façade maritime
La commande publique passe au numérique
Après avoir désigné à l'été 2018 les quatre groupements de maîtres d'oeuvre urbains qui entrent en dialogue compétitif pour le réaménagement de l'ensemble Maine-Montparnasse, la Ville de Paris a entamé la concertation avec les habitants et utilisateurs du site, autour d'un projet dont les travaux devraient durer dix ans, et qui cristallise des peurs autour d'une suroffre commerciale.
Le conseil territorial d'Est Ensemble a approuvé le projet de révision du PLU de Montreuil le mardi 25 septembre 2018. Dernière révision avant que la compétence ne remonte définitivement à l'Établissement Public Territorial. Le but de la Ville selon Gaylord le Chequer, l'adjoint à l'urbanisme, est de parvenir à une densité maîtrisée sur le territoire montreuillois, et de conserver les ambitions environnementales.
Les collectivités locales affichent en 2017 un excédent moindre qu'en 2016, mais conséquent. La Cour estime que le recul de l'engagement de l'Etat continue de se traduire par une amélioration de la gestion des finances locales. Si elle se félicite de la "vive reprise de l'investissement", elle souligne plusieurs points noirs dans la garantie de l'équité territoriale, notamment à l'école.