Lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé. Cette obligation constitue une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation.
Trois arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 4 août afin de compléter la réglementation relative à la dématérialisation des marchés publics.
Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques
Le Conseil d’État a annulé les dispositions du I de l’article 1er de l’arrêté du 12 octobre 2016 définissant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité au titre du critère d’exemplarité énergétique.
Projet de décret pris pour application de l’article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiant l’article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires
La loi relative au transfert des compétence « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a été publiée au Journal officiel du 5 août.
Un arrêté daté du 6 août 2018 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2018.
Par une décision en date du 16 août 2018, le Conseil d'État a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 10 mars 2016 relatives au régime de l'obligation de reprise des déchets de construction par certains distributeurs.
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Une instruction du ministère de la Transition écologique et solidaire adressée aux préfets fixe le cadre de la mise à jour des plans d’actions opérationnels territorialisés (PAOT) de la directive cadre sur l’eau en 2019.
Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Une commune dont le règlement d'urbanisme a été annulé par un tribunal administratif doit appliquer l'ancienne règlementation d'urbanisme à compter de la date de lecture du jugement.
Huit lauréats ont été désignés le 6 septembre au matin pour l'appel à manifestation d'intérêt "Expérimenter le permis d'innover". Ce sont des architectes, des bureaux d'étude, des start-ups ou des centres de recherches, et ils proposent des solutions innovantes pour la construction d'une ville plus durable, plus résiliente et adaptée aux usages.
Le "pendant urbain du Centre Aquatique Olympique", quartier de ville pivot, était présenté hier à la Mairie de Saint-Denis. Les élus présents ont insisté sur le temps long dans lequel s'inscrit ce projet, où les travaux en dur ne commenceront pas avant 2024, post JOP. Et fait face à un public inquiet que ce secteur ne soit pas assez ouvert ni vivant.
Est Ensemble prévoit un dépôt de permis de construire pour la Cité de l'écohabiter au cours du mois de septembre 2018. Les porteurs du projet - la Caisse des Dépôts et la RIVP - ont créé une société de projet en juin dernier, et doivent signer un bail emphytéotique avec Est Ensemble, pour lancer la phase opérationnelle en 2019.
Pascal Dayre sera remplacé, début octobre, à la direction générale de l'EPFIF, par François Bertrand, qui quittera alors la direction de l'aménagement durable au ministère. Pascal Dayre succède à Anne Bain à Paris, et vient de se voir déléguer, par arrêté en date du 3 septembre, la signature de la maire, Anne Hidalgo, pour les affaires concernant le service de l'Action foncière, qu'il dirige désormais, sous la responsabilité de Claude Praliaud, directeur de l'urbanisme.
L'actuelle présidente du puissant conseil départemental des Bouches-du-Rhône, et également première vice-présidente de la Métropole, devra mener le chantier explosif de la fusion avec le département, moins de deux ans après la création de la Métropole Aix-Marseille Provence.
Le groupe de promotion du Sud-Ouest a remporté la consultation lancée en janvier 2018 par le Crédit Agricole pour l'aménagement de son ancien siège régional, sur les boulevards Wilson, à Bordeaux. Une centaine de logements est prévue en lieu et place des bureaux.
Créée pour contribuer à la mise en œuvre du schéma de l'offre économique de la Communauté du Pays de Dreux, ce secteur doit devenir un pôle productif structurant du territoire. Une zone de transition entre espace urbain et espace rural, créé il y 17 ans déjà. L'enjeu consistera à minimiser les coûts de fonctionnement de l'espace.
La Métropole amiénoise ne cesse de s'urbaniser, sans que le PLU d'Amiens ne prévoit d'inverser la tendance. Malgré quelques efforts engagés pour limiter la pollution lumineuse nocturne du territoire, elle s'inquiète de l'impact visuel et thermographique de son éclairage. Elle lance donc une étude pour identifier sa trame nocturne et modéliser la pollution lumineuse sur son territoire, afin de préparer son futur "plan lumière".