Après avoir obtenu de la juridiction administrative l'annulation des permis de construire d’une maison d’habitation, deux associations assignent en démolition les propriétaires sur le fondement de l'article L. 480-13 du Code de l’urbanisme. Le tribunal saisit la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article L. 480-13, 1 du Code de l'urbanisme, dans leur version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances.
Dans le cadre du plan de déplacements urbains d'Ile-de-France, Ris-Orangis a 5 ans pour faire émerger un pôle d’accès au réseau ferré depuis son bassin de vie. Entre amélioration de l'accessibilité, des rabattement, et des services aux usagers, la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud cherche un scénario viable dans un quartier en pleine restructuration.
La SPL Euralille vient de lancer une consultation pour un accord-cadre de maitrise d’oeuvre urbaine pour la concession Euralille 3000 qui se termine en 2022. En effet, le premier accord cadre de maîtrise d’oeuvre urbaine qui avait été confié à l’équipe conduite par Isabelle Menu pour densifier le secteur initial d’Euralille (la ZAC du CIAG) vient à échéance en octobre.
Le département du Val-de-Marne a conclu un marché de travaux publics avec une société pour la réalisation de travaux d'aménagement et de consolidation des berges de la Seine.
Rapport d ́information n° 712 fait au nom de la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la couverture numérique du territoire, par MM. Hervé Maurey et Patrick Chaize.
Le projet d'un nouveau parc des expositions à l'Arénas accompagné de nouvelles surfaces commerciales oppose le département et la métropole dans l'aménagement de l'éco-vallée. Et ce désaccord retarde le transfert du MIN à la Baronne, prévu en PPP.
La mission de maîtrise d'œuvre de l'Atelier Ruelle avait été remise en concurrence en décembre 2016, mais la confiance est renouvelée. Après quinze ans de mutations orchestrées par Nantes Métropole Aménagement, il reste un tiers du programme de la ZAC EuroNantes Gare à construire. Mais avec un enjeu de taille : créer le lien entre le quartier et le parvis sud de la nouvelle gare de Nantes prévue pour 2019.
Registre public d’accessibilité – Guide d’aide à la constitution pour les établissements recevant du public.
Question écrite de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. La question concerne le cas d'une haie et d'un fossé qui appartiennent à une commune et qui servent de limite entre un chemin rural et un terrain privé. Un agriculteur se plaint de ce que les racines de la haie empêchent l'écoulement normal des tuyaux de drainage de son terrain, lequel se déverse dans le fossé. Il se plaint également de ce que progressivement, la haie appartenant à la commune empiète sur son terrain. Dès lors, le sénateur demande au ministre si la commune a des obligations spécifiques pour l'entretien de la haie et pour les nuisances qui peuvent en résulter sur l'écoulement des tuyaux de drainage.
Communauté urbaine depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole souhaite accéder au statut de métropole institutionnelle. Pour conforter son rôle moteur à l'échelle du Massif Central, la lutte contre les friches est l'un de ses objectifs stratégiques. L'enjeu étant de dégager du foncier d'activité tout en limitant sa consommation foncière. Elle lance donc une étude de faisabilité relative à la reconversion des sites déjà identifiés, afin de construire une politique d'intervention "vertueuse".
Contestant le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui lui avait été facturé, M. X. a saisi un tribunal d'instance aux fins d'annulation du titre de recette exécutoire émis à son encontre par la communauté de communes.
M. X. et Mme Y. ont acquis une maison, suivant acte notarié auquel était annexé le diagnostic de repérage d’amiante établi par la société Bureau Veritas. Se plaignant de la présence d’amiante sur les cloisons et doublages des murs, non relevée dans le diagnostic, ils ont, après expertises, assigné la société Bureau Veritas en paiement de dommages-intérêts.
M. L., conseiller municipal, dénonça des irrégularités, qui selon lui, affectaient deux marchés publics. Il adressa notamment un courrier au préfet et à la chambre régionale des comptes. Par la suite, lors d’une séance du conseil municipal, il accusa le maire ainsi que sa première adjointe d’escroquerie et demanda leur démission. Ses propos furent rapportés par un quotidien local.
Rapport "Délégation de compétences et conférence territoriale d’action publique, de nouveaux outils au service de la coopération territoriale" établi par Bruno Acar et Patrick Reix.
Bilan des nouveaux outils de coopération territoriale - Marchés de travaux publics : la réception sans réserve de travaux relève l'entrepreneur de l'appel en garantie - Rapport d'information relatif à l'objectif de haut débit pour tous en 2022 - Guide de constitution des registres publics d'accessibilité des établissements - La Cour Européenne de Justice estime que la condamnation d'un conseiller municipal pour diffamation viole le droit à la liberté d'expression