Matey Karassiméonov est nommé directeur de cabinet de la présidence et de la direction générale​ par Thierry Lajoie. Il était chargé de mission auprès du directeur de campagne de François Fillon entre janvier et mai 2017, après avoir appartenu, au long de l'année 2016, au cabinet du directeur général des services de la région Île-de-France - Patrick Stefanini, qu'il avait retrouvé auprès du candidat.

La notification prévue à l’article L. 213-2 du Code de l'urbanisme dans sa version issue de la loi Alur à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ne constitue pas une condition de légalité de la décision de préemption.

Pour cette première livraison qui intervient, non seulement entre deux sessions parlementaires, mais également à la veille du renouvellement des députés, nous vous proposons une synthèse qui embrasse les quelques textes ou décisions importantes du mois écoulé. Cependant, quelques jurisprudences sont à prendre en compte sans attendre, notamment sur la contestation du droit de préemption urbain.

Le nouveau propriétaire d’un moulin a assigné le propriétaire des parcelles sur lesquelles sont situés le canal conduisant l’eau au moulin et les ouvrages accessoires au moulin, en revendication de la propriété de l’entier canal, de ses bords et des vannages. Le propriétaire des parcelles oppose à ces demandes la règle de la prescription acquisitive.