Actu Juridique
Loi de finances pour 2022 – Principales dispositions en matière d’urbanisme et de logement
Claude Bonnefoy
Après la validation, le 28 décembre dernier, de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 déc
