Actu Juridique

Loi de finances pour 2022 – Principales dispositions en matière d’urbanisme et de logement

Claude Bonnefoy

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Publié le 5 janvier 2022

Après la validation, le 28 décembre dernier, de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 31 déc

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