Environnement

Autorisation environnementale : la Convention d’Aarhus n'impose pas une concertation avant le dépôt de la demande

Saisi d’un litige relatif à une autorisation environnementale, le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 2 mars, la portée de l’article 6 de la convention d’Aarhus en jugeant que l…

Environnement

JOP de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public

Saisi en urgence, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt du 3 avril, que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et …

Environnement

Loi APER : la dispense d'évaluation environnementale ne peut pas faire l'objet de recours

Par un arrêt du 13 mars, le Conseil d'État juge qu'un arrêté ministériel dispensant d'évaluation environnementale les projets de raccordement au réseau public de transport d’électric…

Environnement

Principe de non-régression : annulation des nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides

Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 3 mars, que l'arrêté du 3 juillet 2024 assouplissant les règles de création de plans d’eau dans les zones humides est contraire au principe d…

Environnement

Évaluation environnementale : transfert de compétences en faveur de l’IGEDD

Un décret du 2 mars fait évoluer le régime de l’évaluation environnementale et de la participation du public. Il réattribue les missions de l’autorité environnementale relevant du mi…

Environnement

Évaluation environnementale : actualisation du Guide des études d'impact

Une nouvelle version du guide de lecture de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement a été publiée par le Commissariat général au d…

Environnement

Logements sociaux : nouveau revers pour le projet de Batigère à Villers-lès-Nancy

Dernier épisode d’un contentieux engagé en 2018, la Cour administrative d’appel de Nancy a de nouveau annulé, par un arrêt du 5 février, la dérogation à l’interdiction de porter atte…