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16 octobre 2020

Formations - Conditions générales de vente

La société CADRE DE VILLE, société par actions simplifiée au capital de 32 740,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 451 371 694 ayant son siège social 160 rue Montmartre, 75002 Paris, propose à tout professionnel (« le Participant ») et son employeur (« l’Entreprise ») des formations que Cadre de Ville organise.

Cadre de Ville est organisme de formation enregistré sous le n° 11755425775 auprès du Préfet de région d’Ile de France et est datadocké. 

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En cas de besoin, vous trouverez un extrait Kbis de Cadre de Ville ici

Et un RIB ici

Conditions générales de vente : 

Lorsque le Participant et l’Entreprise remplissent un bulletin d’inscription ou une convention de formation pour une formation organisée par CADRE DE VILLE, ils acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document émanant du Participant ou de l’Entreprise, de quelque nature qu’il soit.

1 - Conditions d’inscription

Le Participant qui souhaite s’inscrire à une formation proposée par CADRE DE VILLE doit compléter un bulletin d’inscription ou une convention de formation émis par CADRE DE VILLE, le faire viser par l’Entreprise et le retourner par mail à l'adresse suivante formations@cadredeville.com, ou par courrier à CADRE DE VILLE, 160 rue Montmartre, 75002 Paris. Ce bulletin d’inscription ou la convention de formation a valeur de bon de commande. Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que toute formation commandée à CADRE DE VILLE doit être réglée en totalité, hormis les cas  prévus à l’article 4 ci-dessous.

L’inscription du Participant sera effective dès lors que CADRE DE VILLE aura adressé au Participant de l’Entreprise, par courrier électronique, la confirmation de l’inscription ou la convention de formation signée de Cadre de Ville. 

2 - Conditions de participation

2.1 – Présence

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que le Participant demeure sous la responsabilité et l’autorité de l’Entreprise pendant toute la durée de la formation.

2.2 – Absence

En cas d’empêchement personnel du Participant, CADRE DE VILLE accepte que celui-ci soit remplacé par un autre salarié de l’Entreprise. Les coordonnées du nouveau Participant doivent alors être transmises par courrier électronique à l’adresse mail formations@cadredeville.com, au moins quarante huit (48) heures avant le début de la formation.

La modification de l’identité du Participant sera effective dès lors que CADRE DE VILLE aura confirmé et accepté, par retour de courrier électronique, cette modification.

La société CADRE DE VILLE ne peut en tout état de cause être tenue pour responsable de l’absence du Participant à toute ou partie de la formation.

 L’absence du Participant, en dehors des conditions d’annulation prévues à l’article 4 ci-dessous, ne peut en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription ni ouvrir droit pour l’Entreprise, et pour quelque cause que ce soit, au remboursement de la participation.

2.3 – Réserve

La recherche de la bonne composition de groupes peut amener CADRE DE VILLE à modifier les dates de la formation.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation, CADRE DE VILLE se réserve la possibilité d’ajourner la formation, au plus tard 5 jours avant la date prévue.

De même, si le nombre de participants était trop important, CADRE DE VILLE se réserve la possibilité de changer le lieu de la formation pour un lieu plus grand mais à proximité du lieu initial, charge à CADRE DE VILLE de prévenir les participants au moins deux (2) jours au préalable par mail ou par téléphone.

3 - Responsabilité de  CADRE DE VILLE

La société CADRE DE VILLE est tenue à l’égard du Participant et de l’Entreprise d’une obligation de moyens. CADRE DE VILLE ne peut être tenue pour responsable ni des modifications des horaires et/ou dates prévus pour les formations, ni des modifications dans l’identité des intervenants dans le cadre de la formation.

Ces modifications ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription à la formation, ni ouvrir droit au profit du Participant ou de l’Entreprise, à une réparation.

4 - Conditions d’annulation ou de modification

4.1 - Conditions d’annulation

Toute demande ayant pour objet l’annulation d’une inscription à une formation doit être notifiée à CADRE DE VILLE par courrier électronique, à l’adresse formations@cadredeville.com vingt (20) jours ouvrés au moins avant le début de la formation. La demande d’annulation sera réputée reçue après confirmation, par CADRE DE VILLE, de la réception de la demande.

Toute demande d’annulation parvenant à CADRE DE VILLE moins de vingt (20) jours ouvrés avant la date de la formation programmée donnera lieu à facturation d'une indemnité forfaitaire :
• 50 % du prix dans un délai compris entre 20 jours et 10 jours francs avant le début de la formation.
• 100 % du prix dans un délai inférieur ou égal à 10 jours.
L’indemnité forfaitaire ne relève pas de la formation professionnelle continue

4.2 - Conditions de modification

Toute demande de modification d’une inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise, doit être notifiée par courrier électronique, à l’adresse formations@cadredeville.com  quarante huit (48) heures au moins avant le début de la formation. La demande de modification d’une inscription dans les quarante huit (48) heures, n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’Entreprise.

5 – Facturation

La facturation pour une formation comprend tous les frais nécessaires à la tenue de la session (intervenants, location de salle, pauses et repas).

La prestation de formation constitue un tout indissociable et aucune remise ne sera consentie dans l’hypothèse où l’un des composants de la formation ne serait pas souhaité et/ou utilisé par le Participant.

Les factures émises par CADRE DE VILLE sont payables au plus tard 30 jours fin de mois après l’émission de la facture.

Les factures sont sans escompte. Tout règlement non parvenu dans un délai de 30 jours  fin de mois à compter de la date d'émission est passible de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal, exigibles après mise en demeure restée sans effet. En cas de non-respect de la date limite de paiement, l’Entreprise devra opéré le versement d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros. 

6 - Propriété Intellectuelle

6.1 – Documentation

Les documents mis à la disposition du Participant au cours de la formation sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de CADRE DE VILLE.

Le Participant et l’Entreprise ne peuvent, sans le consentement exprès et écrit de CADRE DE VILLE, les reproduire, les copier, les adapter ou les diffuser, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par tout procédé existant ou à venir.

6.2 - Enregistrement des formations

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que les formations puissent faire l’objet d’enregistrements audiovisuels.

Le Participant et l’Entreprise autorisent la fixation et la diffusion, sur tout support, de l’enregistrement de l’image et de la voix du Participant réalisé lors de la formation et ce, sans limitation de durée dans le temps.

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que l’utilisation éventuelle par CADRE DE VILLE d’un enregistrement ne pourra, en aucune façon, donner lieu au versement d’une quelconque rémunération ou indemnité.

7 - Compétence et contestation

La relation entre CADRE DE VILLE d’une part et l’Entreprise et le Participant d’autre part est régie par les présentes conditions générales qui seront, pour toute question liée à leur interprétation ou à leur exécution, soumises au droit français.

En cas de divergence d’appréciation des obligations de chacune des parties aux présentes conditions générales, CADRE DE VILLE, l’Entreprise et le Participant conviennent de soumettre préalablement leur différend au règlement de médiation du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Les juridictions de Paris sont seules compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître d’un différend qui n’aurait pas trouvé d’issue médiée.