Vente de logements par les organismes d'HLM ou les SEM – Calcul de la taxe sur les plus-values

Camille Bonazzi

Décret n° 2018-268 du 12 avril 2018 relatif à la taxe sur les plus-values réalisées prévue à l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation