Actu Juridique

Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCE) en région d'Île-de-France – Actualisation des tarifs pour 2018

Nathalie Auburtin

  |  

Publié le 3 janvier 2018

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux e

Il vous reste 77% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai