Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 5/5 : cristallisation des règles d’urbanisme pour les permis modificatifs

Sophie Michelin-Mazéran

Accueillie favorablement par les porteurs de projet, la cristallisation des règles d’urbanisme au profit des permis de construire et des permis d’aménager modificatifs a échappé à la censure du Conseil constitutionnel. Le nouveau mécan