Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, épisode 2/5 : réforme du contentieux de l’urbanisme, entre avancées et interrogations

Sophie Michelin-Mazéran

Réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme, cristallisation des motifs de refus dans le cadre du contentieux, présomption d’urgence en cas de référé suspensio