Actu Juridique

Reconstruction suite à un sinistre – Pas d’obligation de reconstruire à l’identique si les travaux sont conformes au POS

Camille Bonazzi

  |  

Publié le 31 mai 2018

Le recours des voisins d'une maison d'habitation partiellement détruite par un incendie visait à annuler le permis de construire délivré lors de la reconstruction. En cause, le projet

Il vous reste 91% à lire.

L'accès à cet article est réservé

aux abonnés.

Déjà abonné ? Se connecter

Pas encore abonné ? Profitez d'un essai