Autorisation de déroger aux règles de construction – Parution de l’ordonnance instituant le « permis de faire »

Remi Cambau

L'ordonnance "permis de faire" s'applique aux règles en matière de ventilation, acoustique, risques naturels et technologiques et performance énergétique. Et ce, pour toutes les typologies de bâtiments et tous les maîtres d'ouvrage