Actu Juridique

Loi pour un État au service d’une société de confiance : une salve d’expérimentations pour sécuriser les porteurs de projet

Remi Cambau

Publié le 20 septembre 2018

Une autorisation de déroger sera instaurée dès novembre 2018, premier pas du permis de faire. Et trois mesures doivent concourir à la sécurité juridique des opérations.

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