Actu Juridique

Le permis de faire consacre-t-il le droit d’innover en matière de construction ?

Remi Cambau

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Publié le 5 avril 2018

Le "permis de faire" ne devrait pas bouleverser les modalités de l’acte de construire, qui demeure très encadré. Néanmoins, il ouvre la porte à l'innovation, jusqu'à la remise à plat

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