Actu Juridique
Projet de loi "confiance" : des mesures-clés vont impacter les porteurs de projets
Sylviane Forge
Derrière un intitulé énigmatique, se dessinent deux objectifs : faire confiance et faire simple. "faire confiance" (droit à l'erreur dans les relations avec l'administration), et "fair

Favoris
Se connecter
Contact