Loi Essoc – Projet de loi de ratification de l'ordonnance instituant le permis d'expérimenter

Claude Bonnefoy

Le projet de loi ratifiant la première ordonnance inscrite dans la loi Essoc a été déposé au Sénat, le 16 janvier. Il prévoit la ratification de l'ordonnance telle qu'adoptée le 30 oct