Actu Juridique

ZAC du Bac d’Asnières – Validation de la délibération approuvant le programme des équipements publics

Claude Bonnefoy

Publié le 26 juillet 2018

La Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 1er août 2016 rejetant la demande d’annulation de la délibération du

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