Actu Juridique

Veille juridique et documentaire du 27 juillet au 31 août 2017

Camille Bonazzi

Publié le 1 septembre 2017

Encadrement des loyers dans 28 agglomérations tendues - Consulation en ligne pour le projet de loi Logement - Le Conseil d'Etat juge que tout modification de PLU nécessite une évaluati

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