Actu Juridique

Veille juridique et documentaire du 20 au 26 octobre 2017

Camille Bonazzi

Publié le 27 octobre 2017

L’octroi du permis de construire n’est pas conditionné à l’entrée en vigueur effective d'une servitude - Annulation de l'encadrement des loyers à Lille - Financement de l'aide au logement

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