Actu Juridique

"Réforme du contentieux des permis : Il faut donner au juge les outils pour agir vite"

Remi Cambau

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Publié le 19 octobre 2017

Le ministère a installé cet été un groupe de travail pour enrichir la future loi logement - en voici de premiers retours. Une nouvelle fois, l’exécutif veut réformer le contentieux de

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