Actu Juridique

Réalisation d’un passage à gué – Conflit de compétences entre une commune et une communauté de communes

Camille Bonazzi

Publié le 7 juin 2018

La Cour administrative d’appel de Bordeaux tranche un conflit de compétence entre une commune et un EPCI pour la réalisation d’un passage à gué sur un cours d’eau dans le cadre de l’am

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