Actu Juridique

Ratification des ordonnances sur l’évaluation environnementale

Remi Cambau

Publié le 22 février 2018

Projet de loi ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et

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