Actu Juridique

Publication de la loi de ratification des ordonnances « Participation du public » et « Évaluation environnementale »

Remi Cambau

Publié le 8 mars 2018

Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plan

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