Pratique juridique / Avant la loi "Pinel", pas de fonds de commerce créé sur le domaine public !

Remi Cambau

Le bénéficiaire d’un titre d’occupation du domaine public datant d’avant la loi n’a "jamais été légalement propriétaire d’un fonds de commerce", vient d'affirmer le Conseil d'Etat. L'a