Actu Juridique

PLU du Lavandou – La Cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le PLU

Claude Bonnefoy

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Publié le 12 juillet 2018

En l’absence de précisions du SCoT Provence-Méditerranée sur les modalités d’application du principe d’extension de l’urbanisation sur le territoire des communes couvertes par ce SCoT,

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