Actu Juridique

Loi ELAN : l'immeuble de moyenne hauteur relèvera le seuil IGH des bureaux

Remi Cambau

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Publié le 19 octobre 2018

La loi ELAN a été adoptée mardi 16 octobre au Sénat et sera présentée le 23 par le ministère. Les immeubles de bureaux seront IGH à partir de 50 mètres, comme c'est aujourd'hui le cas pour les logements.

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