Actu Juridique

Loi ELAN : sur 283 articles, voici les 48 premiers déjà votés "conformes"

Remi Cambau

Publié le 13 septembre 2018

Sénateurs et députés sont tombés d'accord sur quelques mesures. Mais sur aucune des grandes réformes portées par la loi. Une commission mixte Sénat-Assemblée se tiendra le 19 septembre.

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