Actu Juridique

Expérimentation en matière de construction

Sylviane Forge

Publié le 2 juin 2017

Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la constr

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