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Espace boisé – Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol

Camille Bonazzi

Publié le 5 avril 2018

La Cour de Cassation statue en faveur d'un couple faisant valoir que la présence d'un espace boisé classé sur leur parcelle les autorise à ne pas respecter une servitude de passage.

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