Actu Juridique

Distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations

Gari Araolaza

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Publié le 15 septembre 2017

Proposition de loi n° 129 visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.

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