Actu Juridique

Aides au logement – Publication des textes d’application sur les APL et le loyer de solidarité

Remi Cambau

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Publié le 1 mars 2018

Quatre textes sont publiés, en application de la loi de Finances : Décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'aide personnalisée au logement dans le cadre du dispos

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