Urbanisme

UTN – Conséquences juridiques de l’annulation du décret du 10 mai 2017

Claude Bonnefoy

Publié le 15 janvier 2020

Selon la ministre de la Cohésion des territoires, l’annulation par le Conseil d’État du décret du 10 mai 2017 relatif aux unités touristiques nouvelles n’invalide pas le régime de ce t

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