Schéma directeur de la Région d'Île-de-France – Le Conseil d'État affirme l'obligation de compatibilité des PLU

Claude Bonnefoy

Dans un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d’État juge que, pour l’élaboration de leur PLU, les communes franciliennes sont tenues de respecter les objectifs et les orientations d'amé