Recours contre l’approbation d’un PLU : peut-on invoquer l’illégalité de la délibération arrêtant le plan ?

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’État juge que les irrégularités de la délibération arrêtant le projet de PLU n’affectent pas la légalité de la délibération approuvant le