Urbanisme

PUP : obligation pour la commune de proposer un projet de convention à l'aménageur

Claude Bonnefoy

Publié le 16 avril 2024

Par un arrêt du 8 avril, le Conseil d’État vient préciser qu’une commune ayant délimité un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) est tenue de proposer un projet de convention PU

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