Urbanisme

Projet industriel d'intérêt national majeur : désignation de l’autorité chargée de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Claude Bonnefoy

Publié le 10 décembre 2025

Un décret paru au JO du 9 décembre désigne le préfet comme autorité compétente pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme afin de permettre la réalis

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