Biens immobiliers issus de dons : conditions de cession dans le cadre de la création d’une ZAC

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 8 janvier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’illégalité de la cession, par le CCAS de Bordeaux, de terrains destinés à la réalisation d’une ZAC à