Procédure d'acquisition des biens présumés sans maître – Dérogation du secret fiscal pour les communes ou les EPCI-FP

Claude Bonnefoy

Une récente réponse ministérielle rappelle que l’article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de la loi 3DS, prévoit que l'adminis