Urbanisme

Permis de construire valant AEC : quelles sont les incidences d'un avis défavorable postérieur de la CNAC ?

Claude Bonnefoy

Publié le 22 avril 2026

Par une décision du 8 avril 2026, le Conseil d’État confirme que l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial, qui s’est substitué à l’avis favorable de la co

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