Urbanisme

Formalités rendant exécutoire une délibération approuvant un programme d'aménagement d'ensemble

Claude Bonnefoy

Publié le 10 juin 2026

La délibération municipale approuvant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) devient exécutoire dès lors qu’elle a été régulièrement affichée et transmise au représentant de l’État

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