Logement

Parution de la loi pour simplifier la sortie de l’indivision

Claude Bonnefoy

Publié le 15 avril 2026

Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... Le JO du 8 avril 2026 publie une loi instaurant de nombreuses mesur

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