Loi Littoral : annulation du SCoT du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération

Claude Bonnefoy

Par un arrêt du 18 mars, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé illégale la délibération de la communauté d’agglomération du Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération ayant app