Coll. territoriales

Loi de Finances 2025 : hausse des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Claude Bonnefoy

Publié le 19 février 2025

La loi de Finances 2025 prévoit la possibilité pour les départements, de relever le taux de la taxe sur la publicité foncière ou du droit d’enregistrement au-delà du plafond actuel de

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